Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.  En savoir plus

Où souhaitez-vous partager cette page?

Urbanisme

Déclaration d'utilisation ou d'occupation d'un bâtiment


Le présent formulaire s'applique au propriétaire possédant une fosse septique et désirant faire modifier les conditions d'utilisation ou d'occupation de leur bâtiment. 

Usage(s)
Je, soussigné(e) propriétaire de l’immeuble décrit à la présente, déclare que le bâtiment visé par la présente est occupé ou utilisé :